Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des produits FBD au 01/01/2010
Les produits sur les catalogues Fournitures Bureau Discount ou sur le catalogue FBD électronique ainsi que les offres sur le site www.fournitures-bureau-discount.com sont réservés aux clients professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçant, associations, établissements scolaires, mairies etc).
•Article 1. Définitions
1.1 Commande. Toute commande de Produits émise par le client et indiquant notamment, les références, les désignations et les quantités des Matériels dont le client se porte acquéreur.
1.2 Produits. Les Matériels et les services associés commercialisés par FBD.
1.3 Catalogue FBD. Les catalogues des Produits sous forme de documents imprimés y inclus les documents de prospections adressés par FBD ultérieurement à la date de parution du Catalogue ou le catalogue des Produits électronique ainsi que les offres sur le site www.fournitures-bureau-discount.com
1.4 Matériel. Les matériels et les fournitures de bureau commercialisés par FBD.
• Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des Parties pour la vente des Produits par FBD au client.
• Article 3. Commandes
Pour toute Commande de Produits par le client, FBD ne sera définitivement liée qu’après confirmation par ses soins par email, courrier ou par télécopie des termes de la Commande, notamment des quantités et des délais de livraison. Dès confirmation de la commande par FBD, FBD apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de la Commande du client dans les délais contractuels.
Le client est informé que FBD ne sera en aucun cas tenu par les modifications de Commande intervenues après l’expédition des Matériels.
FBD se réserve le droit de faire évoluer les Produits présentés au Catalogue FBD sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.
En cas de modifications intervenues notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des Produits faisant l’objet d’une Commande en cours ou en cas de rupture momentanée de stocks, FBD s’engage à en aviser le client et, le cas échéant, à lui proposer une solution adaptée à ses besoins.
FBD se réserve le droit de ne pas accepter la Commande d'un client avec lequel existerait un litige, et de suspendre toute Commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d'exécution de ladite Commande et la désignation des Produits concernés, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.
• Article 4. Livraison et installation
FBD s’engage à assurer gratuitement pour toute commande d’un montant minimal défini sur le site FBD, la livraison des Matériels à l’exception des coffres-forts en France Métropolitaine du lundi au vendredi.
FBD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que ladite livraison intervienne dès le lendemain, pour toute commande passée par téléphone ou sur www.fournitures-bureau-discount.com avant 14 heures, sauf cas exceptionnels.
Les livraisons des Matériels en dehors de la France Métropolitaine feront l’objet d’une étude au cas par cas.
Pour les livraisons intervenant en dehors de la France métropolitaine, les frais de port seront, sauf accord écrit de FBD, à la charge du client.
La livraison intervient par remise directe du produit au client contre signature d'un bon de livraison, FBD se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons.
Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception des produits notamment en s'assurant de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de commande.
FBD s'engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.
Les dispositions du présent article 4 sont applicables sauf indications contraires au Catalogue FBD.
•Article 5. Garantie
Les Matériels sont garantis contre tous défauts de matière ou de fabrication pendant une durée de deux mois à compter de la date de livraison conformément au délai de garantie mentionnée sur la facture. Toutefois, certains Matériels pourront bénéficier d’une période de garantie plus importante dûment mentionnée sur la facture.
Le client a un droit de rétractation. En application de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.’Le retour des produits devra s'effectuer dans leur emballage d'origine, non utilisés, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la copie de la facture.
Le client pourra renvoyer sa commande à ses frais sauf si il y a substitution d'un article à l'adresse suivante:
FBD, ZA EUROCAP Bat A105 rue du Cap Gris Nez 62231 COQUELLES.
Toute remise en état au titre de la garantie sera subordonnée à la production de la facture par le client qui tient lieu de Certificat de Garantie à l’exception des extensions de garantie qui doivent être retournées au fabricant.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à FBD sera sa remise en état. Afin de bénéficier d’une prise en charge au titre de la garantie, le client devra soumettre le Matériel défectueux au Service Après-Vente de FBD.
Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué par le client en cas de mauvais usage des produits et de ses conséquences et il est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement.
La garantie applicable aux Matériels ne s’applique pas sur les cadeaux offerts par FBD ni sur certains Matériels à prix exceptionnels dont la garantie est limitée à 1 mois.
•Article 6. Prix
Les prix sont indiqués en euro hors tous droits de taxes en sus à la charge du client. Ils sont éventuellement à majorer des frais d'expédition. FBD se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en vigueur au moment de la commande sous réserve de modifications importantes des prix d'achats de FBD ou, s'il y est dérogé, ceux portés sur le devis. Les prix indiqués dans le catalogue prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques.
•Article 7. Modalités de facturation et de règlement
7.1 Modalités de facturation. FBD établira et adressera au client une facture au moment de chaque livraison.
Pour toute facture bénéficiant d’une réduction égale ou supérieure au montant total hors taxe de la facture, des frais de traitement équivalent à 3,20 euros hors taxe seront appliqués.
Sauf stipulation contraire mentionnée sur les factures, les factures émises par FBD seront payables à réception par le client. FBD n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue.
En cas de retard de paiement, FBD pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal prorata temporis, le remboursement de tous les frais annexes issus du défaut de paiement ainsi que de plein droit d’une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de FBD qui pourra en retenir le montant sur toute somme due au client.
En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
7.2 Modalités de règlement.
- A la commande : paiement par chèque bancaire ou virement ; ou bien par carte bancaire à partir de 5 euros hors taxe.
- A réception de facture : par chèque bancaire, par traite ou virement ; carte bancaire à partir de 5 euros hors taxe, à la date d’échéance indiquée sur la facture.
• Article 8. Transfert de propriété
8.1. FBD conserve la propriété des Matériels jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. En conséquence, FBD se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Matériels restés impayés.
8.2. En conséquence, le client s’interdit, par application de l’article 1599 du Code civil, de vendre, céder ou consentir des droits quelconques sur les Matériels non encore intégralement payés, sans avoir obtenu l’engagement préalable de ses ayant-droits de se libérer directement auprès de FBD du prix de revente des Matériels ou de la créance cédée, à concurrence des montants restant dus à FBD, le client n’étant pas déchargé de sa propre obligation de paiement.
Le client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la réserve de propriété ci-dessus stipulée et l’interdiction faite en conséquence de se libérer du prix en d’autres mains que FBD, ainsi que les modalités spécifiques de paiement éventuellement applicables.
En outre, de convention expresse entre les Parties, FBD aura la faculté d’exercer son action en revendication soit sur les Matériels non encore intégralement payés, les sommes déjà versées restant de plein droit définitivement acquises à FBD, soit en cas de revente ou de dépossession des Matériels, sur les créances du prix ou de la partie du prix des Matériels qui n’auraient pas été payés auprès du client ou de cessionnaires et/ou sous-acquéreurs.
8.3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Matériels, le client devra impérativement en informer FBD sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses intérêts.
• Article 9. Transfert de risques
Le transfert de risques sur les Matériels a lieu dès la livraison des matériels à l’adresse indiquée par le client.
• Article 10. Résolution
En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à FBD. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 7 resteront dus par le client sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement les Commandes en cause, mais également chacune des Commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les Matériels soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Le client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des Matériels à l’adresse que lui indiquera FBD.
Dans tous les cas de non-paiement ou de défaut de paiement, les sommes qui resteraient dues par le client pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si FBD ne sollicite pas la résolution des Commandes correspondantes.
•Article 11. Propriété Intellectuelle
Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant au catalogue FBD et sur le site www.fournitures-bureau-discount.com sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
•Article 12. Informatique et Liberté
Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.
Les informations enregistrées par FBD pour la gestion de vos commandes sont réservées à l'usage exclusif de FBD.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez du droit de communication, rectification, ou suppression des données vous concernant en vous adressant par email à contact@fournitures-bureau-discount.com
•Article 13. Responsabilité
Les obligations de FBD au titre des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières subséquentes comme des offres ou propositions qu’elle pourrait être amenée à formuler ou encore de celles résultant du Catalogue FBD ou de tout autre document émis par FBD, sont des obligations de moyens et non de résultat.
Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de FBD à quel que titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.
De la même façon, FBD ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des produits.
En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, FBD ne saurait être tenu pour responsable du fait du contenu de ces autres sites.
FBD ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Dans le cas où FBD n’exécuterait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales et des Conditions particulières subséquentes, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute de FBD, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre FBD, l’indemnité due au client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser, sauf faute lourde, le montant du prix du par le client pour les Matériels à l’occasion de la vente desquels est survenu le préjudice.
FBD ne sera en aucun cas responsable :
- des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par le client de ses obligations ;
- des dommages indirects même si FBD a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil).
•Article 14. Attribution de compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige auquel donnera lieu la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières subséquentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du client ou de l’un quelconque de ces documents commerciaux.
